Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent toute mission entre NovaQuantiX, représentée par Julien Compain, fondateur (« Prestataire »), et ses clients professionnels (« Client ») pour les services d'ingénierie IA décrits sur novaquantix.tech/fr/services. Chaque mission est également régie par un bon de commande (« SOW ») signé par les deux parties. En cas de conflit, le SOW prévaut sur les présentes Conditions pour la mission concernée.
1 · Définitions
- Livrable.Tout artefact (code, modèle, document, configuration) produit dans le cadre d'un SOW.
- Mission.L'ensemble des services décrits dans un SOW signé.
- Informations Confidentielles. Toute information non publique marquée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel se déduit raisonnablement de sa nature.
- Composants open source.Logiciels tiers intégrés sous leur propre licence open source, listés dans l'inventaire de licences du Livrable.
2 · Devis & acceptation
Toute mission commence par une proposition écrite d'une page (« Proposition ») couvrant périmètre, calendrier, prix fixe, livrables et critères d'acceptation. La Proposition est valable 30 jours sauf mention contraire.
L'acceptation est formalisée par un SOW signé (papier ou électronique). Aucune mission ne démarre sans SOW signé.
3 · Tarifs & paiement
- Les missions sont facturées par phases à prix fixe. Le SOW liste les jalons, les montants et les critères d'acceptation.
- Les factures sont payables sous 30 jours d'émission, sauf stipulation contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
- Les frais de déplacement, GPU compute et logiciels tiers sont refacturés à prix coûtant sur justificatif, avec accord écrit préalable au-delà de 500 €.
- TVA en sus, le cas échéant.
4 · Livrables & propriété intellectuelle
Au paiement intégral du jalon couvrant un Livrable, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, irrévocable et pour le monde entier, l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur le Livrable, pour tous modes d'exploitation, pour la durée légale de protection.
Cette cession ne couvre pas :
- Les composants open source, régis par leurs licences respectives (inventoriés dans le Livrable).
- Le savoir-faire, outils, librairies et méthodologies préexistants du Prestataire, pour lesquels le Prestataire concède au Client une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et gratuite d'utilisation tels qu'incorporés dans le Livrable.
- Le droit du Prestataire de réutiliser les connaissances générales, compétences et expériences acquises pendant la mission.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner le nom du Client et une description de haut niveau de la mission en référence, sauf opposition écrite du Client.
5 · Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les Informations Confidentielles, à ne les utiliser que pour les besoins de la mission et à n'y donner accès qu'au personnel ayant besoin d'en connaître, lui-même tenu par des obligations de confidentialité équivalentes.
Cette obligation survit à la mission pendant cinq (5) ans à compter de son terme. Sont exclues les informations publiques, obtenues légalement d'un tiers sans violation, ou développées indépendamment sans utilisation des Informations Confidentielles.
6 · Garanties
Le Prestataire garantit que :
- Les Livrables sont conformes aux critères d'acceptation du SOW.
- Il dispose de tous les droits nécessaires pour consentir les licences et cessions visées à la section 4.
- Les services sont exécutés selon le standard de diligence attendu d'un cabinet professionnel d'ingénierie IA.
Le Prestataire ne garantit pas, et ne peut raisonnablement garantir : le succès commercial de l'utilisation des Livrables ; l'absence de biais des modèles open-weight tiers de base ; la disponibilité continue d'une API ou d'un modèle tiers dont dépendent les Livrables ; l'exactitude d'une sortie spécifique générée par un modèle IA.
7 · Responsabilité
La responsabilité cumulée de chaque partie au titre d'une mission est plafonnée au montant total facturé au titre du SOW concerné pendant les douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, notamment : perte de profits, perte de données, perte d'opportunité commerciale ou atteinte à l'image.
Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de : faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute responsabilité qui ne peut être limitée selon le droit applicable.
8 · Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Lorsque le Client transmet au Prestataire des données personnelles à traiter dans le cadre d'une mission, les parties signent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
9 · Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un défaut d'exécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : actes de gouvernement, guerre, terrorisme, émeutes, pandémies, incendies, inondations, interruptions d'internet ou d'hébergeur, défaillances majeures de services tiers. La partie affectée notifie l'autre par écrit dans un délai raisonnable et les parties négocient de bonne foi.
10 · Résiliation
Chaque partie peut résilier un SOW pour manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente (30) jours.
À la résiliation, le Client doit au Prestataire les travaux exécutés jusqu'à la date de résiliation, au prorata des jalons en cours. Le Prestataire transfère la propriété des Livrables achevés et payés et prête une coopération raisonnable au transfert.
11 · Droit applicable & juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige né de ou en relation avec les présentes Conditions sera, à défaut de règlement amiable dans les soixante (60) jours d'une notification écrite, soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Pour les missions signées sous une autre juridiction d'un commun accord, le droit applicable et la juridiction compétente sont précisés dans le SOW et prévalent sur la présente section.
12 · Notifications
Toute notification au titre des présentes est envoyée par e-mail à contact@novaquantix.tech pour le Prestataire, et à l'adresse désignée dans le SOW pour le Client, avec accusé de réception.
13 · Mises à jour
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour. Les mises à jour s'appliquent aux missions signées après la date indiquée en haut de page. Les SOW en cours restent régis par les Conditions en vigueur à leur signature.
14 · Contact
Demandes juridiques et contractuelles : contact@novaquantix.tech.